CGV
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », encadrent les prestations de conception graphique et de direction artistique proposées par Obliq Studio, représenté par Zoé Bachetti.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
direction artistique ;
identité visuelle et branding ;
conception de logos ;
conception graphique ;
design éditorial et mise en page ;
conception UI ;
UX design ;
wireframes et prototypes ;
webdesign et interfaces numériques ;
motion design ;
illustration ;
accompagnement et conseil en direction artistique.
La nature exacte de la prestation, son périmètre, ses livrables, ses délais et son prix sont précisés dans le devis adressé au client.
Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Obliq Studio, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, les dispositions particulières du devis prévalent.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment :
la nature de la prestation ;
les livrables prévus ;
les éventuelles étapes du projet ;
le nombre d'allers-retours inclus ;
les délais indicatifs ou prévisionnels ;
le prix de la prestation ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les conditions de paiement ;
les conditions de cession ou d'exploitation des droits.
Le devis est valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.
La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client et, lorsque cela est prévu, du versement de l'acompte.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Acompte et commencement de la prestation
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, un acompte de 40 % du montant total est demandé à la commande.
L'acompte constitue un premier paiement sur le prix convenu et engage les deux parties.
La prestation débute après réception de l'acceptation du devis et du règlement de l'acompte, lorsque celui-ci est prévu.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis.
Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations sont facturées selon le régime fiscal applicable à Obliq Studio.
Lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Les éventuels frais engagés pour le compte du client et préalablement validés par celui-ci peuvent être facturés en supplément.
Paiement
Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
À défaut de disposition particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Obliq Studio.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est celui prévu par la réglementation applicable et ne peut être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement par un client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Obliq Studio peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation de la situation.
Tout délai de livraison ou d'exécution est alors automatiquement prolongé de la durée correspondant au retard, augmentée, le cas échéant, du temps nécessaire à la reprise du projet.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, Obliq Studio pourra résilier la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Déroulement du projet
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus, fichiers, textes, images, références et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à Obliq Studio.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires au projet peut entraîner un décalage du calendrier initial.
Lorsque le projet nécessite une validation du client à différentes étapes, celle-ci doit être communiquée dans les délais convenus.
Une validation constitue une approbation de l'étape concernée.
Toute modification demandée après validation d'une étape peut être considérée comme une prestation supplémentaire et faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Modifications et aller-retours
Le devis précise, lorsque cela est pertinent, le nombre d'allers-retours compris dans la prestation.
Un aller-retour correspond à un ensemble cohérent de demandes de modifications communiqué par le client à une même étape du projet.
Les demandes supplémentaires, changements de direction artistique, changements de brief ou modifications intervenant après validation peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Obliq Studio informe le client avant toute prestation supplémentaire significative.
Livraisons
Les livrables sont remis dans les formats prévus au devis.
Sauf mention contraire, les fichiers de travail, fichiers sources, fichiers natifs et éléments techniques utilisés pour la création ne sont pas automatiquement inclus dans la livraison.
La remise des fichiers sources peut faire l'objet d'une prestation spécifique mentionnée dans le devis.
Pour les projets numériques, la prestation de conception graphique ou UI n'inclut pas le développement, l'intégration, l'hébergement, la maintenance ou l'achat de licences, sauf mention contraire dans le devis.
Propriété intellectuelle
1. Principe
Les créations réalisées par Obliq Studio restent protégées par le droit d'auteur.
Le paiement de la prestation ne vaut pas, à lui seul, cession générale et illimitée des droits d'exploitation.
La cession des droits d'exploitation fait l'objet d'une clause spécifique dans le devis, le contrat ou tout document contractuel associé au projet.
2. Étendue de la cession
Lorsque cela est prévu, la cession des droits est définie en fonction :
des droits cédés ;
de la destination de l'exploitation ;
des supports et médias concernés ;
du territoire ;
de la durée ;
des éventuelles limitations ou exclusivités.
La cession prend effet à compter du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat.
Les droits moraux de l'auteur restent attachés à l'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
3. Élements non retenus
Les pistes, recherches, propositions, croquis, concepts, variantes et créations non retenues restent la propriété d'Obliq Studio et ne peuvent être exploités par le client sans accord préalable.
4. Fichiers source
Sauf mention contraire dans le devis, la livraison d'un fichier final n'implique pas la remise des fichiers de travail ou fichiers sources.
Lorsque ceux-ci sont remis, leurs conditions d'utilisation sont précisées dans le devis.
5. Éléments appartenant à des tiers
Les typographies, photographies, illustrations, logiciels, plugins, ressources graphiques, musiques, banques d'images et autres éléments soumis à une licence tierce restent soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.
Les licences nécessaires à l'exploitation finale peuvent être facturées séparément lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la prestation.
Utilisation des créations dans le portfolio
Sauf opposition expresse du client ou obligation de confidentialité, Obliq Studio se réserve le droit de présenter les réalisations réalisées pour ses clients dans son portfolio, sur son site internet, sur les réseaux sociaux, dans des publications professionnelles, appels à projets ou supports de communication.
Lorsque le projet est confidentiel ou soumis à un embargo, Obliq Studio respecte les conditions de confidentialité convenues avec le client.
Crédit et droit des tiers
Le client est responsable des éléments qu'il fournit à Obliq Studio et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.
Le client garantit Obliq Studio contre toute réclamation résultant de l'utilisation non autorisée d'un contenu fourni par le client.
Lorsque la création intègre des éléments soumis à des droits appartenant à des tiers, leur utilisation reste conditionnée au respect de leurs licences.
Responsabilité
Obliq Studio s'engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au périmètre défini dans le devis.
Obliq Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des créations par le client en dehors du périmètre défini dans le devis ou de la cession de droits.
Obliq Studio ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'un fait imputable au client, d'un tiers ou d'un événement de force majeure.
Le client reste responsable des décisions commerciales, techniques, juridiques et stratégiques prises à partir des créations livrées.
Confidentialité
Obliq Studio s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation et identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Lorsque nécessaire, les parties peuvent conclure un accord de confidentialité distinct.
Annulation et résiliation
Toute demande d'annulation d'une prestation doit être formulée par écrit.
En cas d'annulation par le client après commencement de la prestation, les travaux effectivement réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus.
Les sommes déjà versées pourront être imputées sur les prestations réalisées et les frais engagés.
Lorsque le montant des prestations réalisées est supérieur aux sommes déjà versées, le solde correspondant reste dû.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet dans le délai applicable.
Droit de rétractation - client consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, sauf exception légale.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les dispositions légales relatives à l'exécution anticipée de la prestation et, le cas échéant, à la perte du droit de rétractation après exécution complète, s'appliquent.
Les modalités précises seront communiquées au client avant la conclusion du contrat lorsque ces dispositions sont applicables.
Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'Obliq Studio.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi et la jurisprudence françaises.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat fera, dans la mesure permise par la loi, l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour les clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent.
Acceptation
L'acceptation du devis par le client implique la reconnaissance d'avoir pris connaissance des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Obliq Studio — Zoé Bachetti
Entrepreneur individuel
30 Grande Rue, 70190 Beaumotte-Aubertans
SIREN : 130 831 704
SIRET : 130 831 704 00015